Conditions générales de réparation de Festool Schweiz AG

1. Champ d’application, définitions

1. Les conditions générales de réparation suivantes s’appliquent à toutes les demandes de réparation confiées à Festool Schweiz AG, Moosmattstrasse 24, CH-8953 Dietikon (ci-après « Festool »). Elles s’appliquent en complément à nos conditions de garantie pour la remise en état dans le cadre de la GARANTIE all-inclusive de Festool (ci-après « garantie »). En cas de divergence entre les conditions de garantie et ces conditions générales de réparation, les règles des conditions de garantie priment. Ces conditions générales de réparation ne s’appliquent pas aux cas de garantie en raison des défauts.

2. Notre offre de prestations de réparation s’adresse aussi bien aux utilisateurs qu’aux entrepreneurs. Au sens de ces conditions générales de réparation,

(i) est un utilisateur toute « personne physique » qui conclut le contrat à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante et

(ii) est un « entrepreneur » une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit, à la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

3. La version de nos conditions générales de réparation applicable au moment du dépôt de la demande de réparation fait foi. Les conditions contraires, supplémentaires ou dérogeant à nos conditions générales de réparation ne trouvent pas application, à moins que nous y ayons consenti par écrit. Ces conditions générales de réparation s’appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve la réparation en ayant connaissance des conditions du client contraires, supplémentaires ou dérogeant à nos conditions.

4. Les droits dont nous jouissons au-delà de ces conditions générales de réparation, en vertu des prescriptions légales ou d’autres conventions, n’en sont pas affectés.

2. Conclusion du contrat, options de réparation, renvoi, coûts

1. Nos offres, notamment via notre présence sur Internet festool.ch, n’ont pas de caractère contraignant et ne constituent pas une offre de conclure un contrat, mais uniquement une invitation à déposer une demande de réparation.

2. Par sa demande de réparation, le client nous soumet une offre de conclure un contrat. Une demande de réparation peut être déposée par écrit, par oral ou sur le portail en ligne « MyFestool » ainsi que par l’envoi de l’appareil défectueux.

3. Le contrat n’est conclu qu’au moment de l’envoi d’une confirmation d’acceptation de la demande ou du début de la réparation par nos soins. La confirmation de la réception de la demande de réparation ne constitue pas une acceptation de l’offre du client. Elle sert simplement à informer le client que la demande de réparation nous est parvenue.

4. Dans la mesure où il s’agit d’un cas de garantie, la machine est réparée sans délai conformément aux conditions de garantie. Dans la mesure où il s’agit d’un cas de réparation hors garantie, le client peut choisir entre l’option Réparation immédiate et l’option Réparation avec une limite de coûts définie.

5. Si le client choisit l’option Réparation immédiate, nous réparons la machine jusqu’à un montant de 50 % du prix de vente de l’appareil envoyé. Dans ce cas, seuls les coûts de réparation effectifs sont facturés. Dans le cas où les coûts de réparation prévisibles sont supérieurs à la limite pour les réparations immédiates, nous faisons parvenir automatiquement un devis au client par e-mail ou sur MyFestool. Ce devis est payant et calculé conformément au tableau suivant :

Prix brut hors TVA appareil neuf: inférieur à CHF 600.-
Devis hors TVA:  CHF 44.-

Prix brut hors TVA appareil neuf: supérieur à CHF 600.-
Devis hors TVA: CHF 64.-

Prix brut hors TVA appareil neuf: supérieur à CHF 1000.-
Devis hors TVA: CHF 94.-

7. En cas de réparation demandée sur MyFestool, le devis peut être consulté en tout temps sur le compte MyFestool du client. Par l’envoi du devis, nous soumettons au client une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de réparation et proposons, si l’offre est déclinée, la mise au rebut de l’appareil non réparé pour le client ou sa remise dans l’état initial à la réception et sa réexpédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, dans la mesure où c’est techniquement possible sans engendrer de frais disproportionnés, en contrepartie d’une taxe de traitement dans le cadre des frais de devis figurant au point 5. Si le client commande un nouvel appareil sur la base du devis, les coûts sont réduits à CHF 12.- pour le renvoi. 

8. Si le client accepte l’offre selon le devis dans un délai de quatre semaines, le contrat de réparation est conclu et nous réparons la machine en conséquence.

9. Si le client accepte notre offre de mise au rebut dans un délai de quatre semaines, nous procédons conformément à cette demande. Dans ce cas, les frais de devis conformément au point 5 sont dus, à moins que le client accepte simultanément l’offre d’acheter un appareil neuf.

10. Si le client n’accepte ni l’offre de réparation ni l’offre de mise au rebut contenue dans le devis dans un délai de quatre semaines ou si le client décline expressément ces offres, nous renvoyons à l’adresse de livraison indiquée le produit envoyé dans l’état initial à la réception, dans la mesure où c’est techniquement possible sans engendrer de frais disproportionnés, dans le cadre des forfaits pour les devis figurant au point 5. Et ce, sans préjudice de nos autres droits.

3. Droit de révocation de l’utilisateur

1. Si le client est un utilisateur, il a un droit de révocation. Les conditions et les effets juridiques de la révocation résultent de l’indication suivante concernant la révocation.

Indication concernant la révocation

Droit de révocation :

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Afin d’exercer votre droit de révocation vous devez nous

Festool Schweiz AG
Moosmattstrasse 24
CH-8953 Dietikon 

E-mail : customerservice-ch@festool.com

informer, au moyen d’une déclaration univoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un téléfax ou un e-mail), de votre décision de révoquer ce contrat. 

Pour que le délai de révocation soit observé, il vous suffit d’envoyer la communication concernant l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

Effets de la révocation

Si vous révoquez ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous ayez choisi un autre type de livraison que celui que nous vous avons proposé, soit la livraison standard la moins chère), sans retard et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où votre communication concernant votre révocation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, à moins d’une convention contraire expresse passée avec vous ; une contrepartie financière ne vous sera en aucun cas facturée en raison de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les prestations de services commencent à être fournies pendant le délai de révocation, vous êtes alors tenu de nous verser un montant approprié correspondant à la part des prestations de services déjà fournies jusqu’au moment où vous nous avez informés de l’exercice de votre droit de révoquer ce contrat, laquelle est définie par rapport à la totalité des prestations de services prévues dans le contrat.

Fin de l’indication concernant la révocation

2. Si le client a déjà envoyé le produit au moment de révoquer le contrat, le retour a lieu sans frais à sa charge.

4. Envoi du produit à réparer, forfait de décontamination pour les aspirateurs de la classe H

1. Le client doit livrer ou faire livrer le produit à réparer à ses frais, risques et périls, à l’adresse d’expédition que nous indiquons, à moins que le client nous mandate pour venir chercher le produit. Dans ce cas, nous sommes en droit de facturer au client les frais encourus pour venir chercher le produit, en sus des coûts de réparation.

2. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les paquets qui nous sont envoyés en port dû.

3. Si le client nous envoie un aspirateur de classe H pour réparation, un forfait de CHF 125.- (CTH 26) ou de CHF 145.-  (CTH 48) sera facturé pour la décontamination. Ceci n'est valable que pour les réparations hors garantie.

5. Retour et réception du produit réparé

1. Le retour du produit est effectué aux frais, risques et périls du client, à l’adresse de livraison indiquée par le client.

2. Le client est tenu de réceptionner les prestations de réparation dans un délai d’une semaine à compter de l’arrivée du produit réparé à l’adresse de livraison indiquée. Nous sommes en droit d’exiger une réception écrite. Si le client ne réceptionne pas dûment les prestations de réparation dans le délai, la réception est réputée avoir eu lieu. Il en va de même notamment si le client reprend l’utilisation du produit réparé.

3. La réception ne peut pas être refusée pour des défauts mineurs.

6. Prix et paiement

1. Les prix de réparation et les éventuels autres coûts se conforment à notre liste de prix valable le jour du dépôt de la demande de réparation. La date indiquée dans la demande de réparation est déterminante en ce sens. La réparation dans le cadre de la garantie est gratuite pour le client. Hormis dans le cas des exceptions mentionnées au chiffre 2 al. 11 ou en cas de révocation, les frais de port sont à la charge du client.

2. Si la réparation est inférieure à la limite de coûts en cas de choix de l’option Réparation immédiate, seuls les coûts occasionnés effectivement sont facturés au client.

3. Le montant facturé doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Est considéré comme jour du paiement le jour auquel nous pouvons disposer du montant facturé.

7. Droits liés à la garantie pour les défauts

1. Si le client est un utilisateur, les droits légaux liés à la garantie pour les défauts sont applicables.

2. Si le client est un entrepreneur, les règles suivantes sont applicables :

1. Le délai de prescription s’appliquant pour les droits du client liés à la garantie pour les défauts est d’une année. Le délai de prescription commence à courir au moment de la réception des produits. La réduction du délai de prescription s’applique aussi aux prétentions résultant d’un acte illicite qui reposent sur un défaut des prestations de réparation. La réduction du délai de prescription ne s’applique pas pour notre responsabilité illimitée pour les dommages résultant de la violation d’une garantie ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, pour les cas de dol et de négligence grave et pour les vices du produit, ou pour autant que nous ayons endossé un risque d’approvisionnement. Notre prise de position concernant l’exercice d’un droit lié à la garantie pour les défauts par le client ne doit pas être considérée comme une entrée en négociation concernant le droit ou les circonstances fondant le droit, lorsque nous rejetons intégralement le droit lié à la garantie pour les défauts.

2. Le client a le droit, sans préjudice, de réparer lui-même le défaut et il a le droit, sans préjudice d’éventuelles prétentions en réparation du dommage ou en indemnisation des frais, à une réduction appropriée de la rémunération ou à l’annulation du contrat si l’élimination du défaut ou la refabrication est restée vaine, si elle ne peut pas être exigée du client ou si elle se prolonge au-delà d’un délai approprié pour des motifs dont nous avons à répondre.

3. Les prétentions du client en indemnisation des frais en lieu et place de la réparation du dommage en substitution de la prestation sont exclues, pour autant que les frais n’auraient pas aussi été engagés par un tiers raisonnable.

4. Nous n’endossons aucune garantie, à moins d’une convention contraire écrite conclue dans le cas particulier.

8. Responsabilité

1. Nous répondons de manière illimitée des dommages résultant de la violation d’une garantie ou de l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Il en va de même des cas de dol et de négligence grave ou pour autant que nous ayons endossé un risque d’approvisionnement. Nous répondons des cas de négligence légère uniquement dans la mesure où des obligations essentielles résultant de la nature du contrat ont été violées et qu’elles sont d’une importance particulière pour la réalisation du but du contrat. En cas de violation de telles obligations, de retard ou d’impossibilité, notre responsabilité est limitée aux dommages dont la survenance doit typiquement être anticipée dans le cadre de ce contrat. La responsabilité légale impérative pour les vices du produit n’en est pas affectée.

2. Dans la mesure où nous excluons ou limitons la responsabilité, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

9. Protection des données
Festool collecte et traite des données à caractère personnel exclusivement aux fins et dans le cadre de la réalisation de la demande de réparation, au sens de l’article 6 al. 1 b) RGPD. Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement des données à caractère personnel par Festool ainsi que les droits qui y sont liés sur le site Internet de Festool (www.festool.ch/fr-ch/consid%C3%A9ration-juridique/protection-des-donn%C3%A9es).

10. Identité du prestataire

1. Le fournisseur des prestations de réparation est

Festool Schweiz AG
Moosmattstrasse 24
CH-8953 Dietikon

Téléphone : +41 (0)44 744 27 27

E-mail : customerservice-ch@festool.com
Forme juridique : SA
Siège : Dietikon
Office du registre du commerce du canton de Zurich
IDE : CHE-105.289.707

Directeur : Stephan Büsser

2. Les réclamations peuvent être transmises à l’adresse susmentionnée.

11. Dispositions finales

1. Si une disposition de ces conditions générales de réparation ou des autres conventions devait être ou devenir nulle, la validité des autres conditions n’en serait pas affectée. Les partenaires contractuels sont alors tenus de remplacer la disposition nulle ou inexécutable par une règle dont le résultat économique s’y apparente autant que possible.